Une loi pour renforcer la protection des consommateurs

Une loi pour renforcer la protection des consommateurs

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet dernier, vise à protéger les consommateurs dans le cadre de divers domaines, notamment le secteur encore peu encadré du e-commerce.

Un délai de rétractation plus long

La loi Hamon renforce la possibilité pour le consommateur de changer d’avis, dans le cadre de la vente à distance. Le délai légal de rétractation de 7 jours, valable pour le commerce traditionnel, est étendu à 15 jours dans le cadre du e-commerce.

Un délai maximum de remboursement

Le même délai est imposé aux boutiques en ligne concernant le remboursement d’un produit retourné durant le délai légal de rétractation. Ces dernières disposent désormais de 14 jours maximum pour rembourser le client.

Un frein à la vente forcée

La loi Hamon vise également à freiner la vente forcée de services annexes via le web. Pour cela, une interdiction vient frapper le fait de cocher d’avance certaines cases correspondant à l’acquisition d’office de services additionnels auxquels le consommateur n’aurait peut-être pas souscrits.

Un e-commerce plus transparent

Le dispositif Hamon vient également renforcer la transparence, avec l’obligation faite aux web marchands d’indiquer très clairement les caractéristiques des produits proposés. Le catalogue virtuel d’une boutique en ligne ne plus se limiter à une image floue et à une appellation aguicheuse. Les teintes, les dimensions, l’usage, la marque et la présence d’un logo indiquant la conformité aux normes européennes doivent désormais figurer.

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