Tout ce qui concerne la sanction disciplinaire

Tout ce qui concerne la sanction disciplinaire

Une mesure prise par l’employeur suite à un agissement fautif d’un de ses salariés, la sanction disciplinaire est une mesure encadrée par la loi. En effet, des procédures sont à respecter afin d’éviter toute forme d’abus et de permettre au concerné d’assurer sa défense.

Lesdites conduites fautives

Les agissements dits fautifs se rapportent généralement à la non-correspondance à l’exécution du contrat établi entre un salarié et un employeur. On citera premièrement la violation des règles de discipline apposée par une note de service et surtout par les règlements intérieurs. Les négligences et les erreurs commises au travail se trouvent aussi à la tête de la liste. Vient ensuite le refus de se conformer aux arrangements établis par l’employeur. Il y a également le manquement aux devoirs de loyauté et de discrétion. Les violences, menaces et injures ne sont pas en reste.

Les différentes caractéristiques

Le degré de la sanction disciplinaire est proportionné à la gravité de la faute commise. Dans les enseignes comptant au moins 20 salariés, l’échelle des châtiments est fixée par le règlement intérieur : légère, sérieuse, grave ou lourde. Les sanctions peuvent affecter la rémunération, la présence du salarié dans la société, la fonction et même la carrière. Selon toujours le degré de la faute commise, elles peuvent alors prendre plusieurs formes. Celles-ci peuvent être un blâme, une mise à pied, une rétrogradation, une mutation, un licenciement (faute réelle, sérieuse), un licenciement sans préavis, ni congés, ni indemnité (faute lourde).

Les procédures de sanction

Quel que soit le degré de la faute commise par son salarié, l’employeur se doit de respecter les procédures sollicitées par la loi. Ces dernières débutent par une convocation à un entretien préalable dans laquelle l’objet et le lieu, la date et l’heure sont mentionnés. La notification de la sanction et la convocation doivent être remises en main propre ou réalisées par lettre recommandée. Il est à rappeler que l’employé concerné peut être assisté par un représentant de l’entreprise. Libre à lui de choisir son « assistant ».

 

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