Quels risques pour les entreprises négligeant la couverture santé pour les salariés ?

La règlementation est applicable pour toutes les entreprises françaises depuis le 1er janvier 2016. D’après l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, elles doivent mettre en place une couverture « Frais de santé » au profit de ses salariés. Que risquent-elles en cas de négligence de leurs obligations ?

Les salariés peuvent rompre leur contrat sans motif précis

Dans les entreprises n’ayant pas mis en place un dispositif de remboursement complémentaire des frais suite à une maladie, une maternité ou un accident, les salariés ont droit de demander de l’aide auprès du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir les dommages et intérêts y afférents. Ils peuvent également rompre leur contrat de travail à tout moment sans aucune cause exacte et précise, le Conseil peut les couvrir pour la requalification de la prise d’acte en un licenciement sans motif réel et sérieux.

Les salariés ont droit d’exiger un rappel de salaire

Comme les salariés ne sont pas à l’abri de toute garantie, ils sont dans l’obligeance de solliciter à leur employeur un autre moyen de financement pour couvrir les risques liés à leur santé. Ces derniers peuvent apporter préjudice à leur patron pour non-responsabilité et le condamner à leur payer un rappel de salaire. D’ailleurs, les salariés ont entièrement droit d’exiger en cas de financement patronal inférieur aux 50 % requis par les lois légales un rappel de salaire même s’ils perçoivent un salaire assez élevé.

Intervention de l’Urssaf

L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) peut intervenir à plusieurs titres auprès des entreprises qui ne disposent pas de régime complémentaire pour ses employés. Au cas où l’entreprise ne financerait que moins de 50 % de la couverture, l’Urssaf peut réclamer la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), et le forfait social sur le montant dû par rapport à celui qui aurait dû être versé. Il peut également remettre en cause et légalement exiger les charges patronales.