L’assurance responsabilité civile décennale : une obligation légale

La responsabilité civile décennale est une responsabilité portée par les constructeurs de bâtiments et d’équipements dans le cadre de la réalisation des travaux. Elle englobe tous les dommages qui pourraient affecter une construction dans sa solidité et qui pourraient éventuellement rendre celle-ci impropre à sa destination. Cette garantie pour le client est valable pendant 10 ans à compter du jour de la réception des travaux, et les entreprises de construction ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout concepteur, réalisateur, maître d’ouvrage et vendeur d’immeuble. Certaines entreprises et activités sont concernées par la garantie décennale mais n’ont pourtant pas d’obligation de souscription à une assurance, comme par exemple les sous-traitants, les constructeurs maritimes et les constructeurs ferroviaires. Les entreprises concernées par l’obligation de souscription à une assurance doivent en justifier à leurs clients, qui font une déclaration à leur propre assureur. L’assurance responsabilité civile décennale couvre l’ensemble des dommages qui seraient constatés sur le bâtiment et sur les autres ouvrages résultant de la même opération immobilière et sur la même parcelle. Pour en savoir plus, consultez le site https://www.aric-assurances.fr.

Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?

Cette assurance couvre les dommages matériels, c’est-à-dire ceux qui compromettent la structure et la solidité du bâtiment et de ses équipements indissociables ou qui rendent le bâtiment impropre à sa destination. Dans ce dernier cas, le bâtiment ne peut pas ou plus remplir la fonction initialement prévue. Les dommages immatériels sont également couverts, notamment en cas de perte financière due à la diminution du bon fonctionnement du bâtiment suite au dommage causé. Il est important de bien se renseigner sur les différentes offres des assureurs car ils n’offrent pas tous les mêmes niveaux de garanties. Pensez à réaliser un devis assurance décennale.